Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​

Entre l’entreprise individuelle Le Saint-Ignace - 10 chemin du coteau rouge, 97438 Sainte-Marie Île de La Réunion
immatriculée sous le numéro SIRET 828 126 458 00011 représentée par M. LIATOUT Mathieu en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par e-mail : contact@lesaintignace.re


Ci-après « le Vendeur ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à la réservation de la salle
Ci-après, « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
Le Vendeur est fournisseur de salle de réception à destination de particuliers et entreprises.

​

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés au début de ce document.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'entreprise à l'adresse suivante :
https://www.lesaintignace.re/nos-tarifs
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une lecture avec le client.

​

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le versement d’un acompte vaut acceptation des CGV.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le contrat est annulé si une ou plusieurs conditions du contrat ne sont pas respectées.

Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros TTC et précisément détermines sur la page des tarifs.

Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur, de même, le cas
échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur le devis. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 : Paiement
Le paiement doit être effectué avant la prestation à la convenance de l’acheteur (chèque, espèces, virement).

Le solde doit être payé le mercredi avant l’événement.

Toute réservation devra être accompagnée d’un acompte minimum de 30%.

Article 6 : Délai de rétractation
Le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date d'encaissement de son acompte.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise des manières suivantes : mail ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l’acompte est remboursé par virement bancaire sous 15 jours.

Article 7 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes :
contact@lesaintignace.re ou 0692426829
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le diffèrent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 8 : Résolution du contrat
La prestation peut être résolue par l'acheteur par lettre simple ou appel téléphonique en cas de décès ou maladie grave (certificat médical) dans la famille proche (3ème degré maximum).

Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur et du client au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Exemple de force majeure:

- Covid (couvre feu, confinement);

- Manifestation / Grève (Gilet Jaune, réforme retraite);

- Évènement climatique (cyclone en alerte orange ou rouge);

- Fermeture administrative.

Article 10 : Obligation du vendeur et de l’acheteur
Le versement d’un acompte vaut engagement des 2 parties.
Le vendeur s’engage à assurer la prestation telle qu’indiquée sur le devis et dans la cas où il ne pourrait satisfaire celle-ci (hors cas de force majeur), il devra rembourser l’acompte et payer des dommages et intérêt à hauteur de 50% de la facturation prévue.
Toute annulation à l’initiative du client, quelque en soit la raison, entraine la perte de l’acompte versé. Toute annulation à J-15 entraine la facturation de dommages et intérêts à la hauteur de 50% de la facturation prévue, puis à 100% à J-7 ou moins.

Article 11 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Respect de la réglementation et du niveau sonore
La salle dispose d'un limiteur de pression acoustique avec enregistrement.
Le client s'engage à ne pas dépasser le niveau sonore de 92 Décibels sur une moyenne de 15 minutes.

Le Saint-Ignace ne serait tenu responsable en cas de dépassement du niveau.

Les portes et fenêtres doivent rester fermées après 00H00 pour limiter la pollution sonore.

Article 13 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 14 : Obligation légale de l'entreprise & Label

- Avis commission sécurité (26/07/2001)

- Exploitation Agricole Biologique (ECOCERT) (09/01/2018)

- Permis d’exploiter (24/08/2018)

- Autorisation d'exploiter (11/09/2018)

- Autorisation débit de boissons (10/10/2018)

- EINS (Étude Impacte Nuisance Sonore) (18/09/2019)

- Compte rendu électricité SOCOTEC (08/08/2022)

- Identifiant unique pour la REP emballages ménagers (FR301644_01KHGR) (25/01/2023)

- Plan de Sécurité (26/04/2023) (RPIV)

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr

©2003/2023 Le Saint-Ignace.

​